Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982 LE MONTANT DE LA MAJORA ст. 5
Les charges récupérables sur les locataires correspondent dans tous les cas à la consommation effective d'énergie.
La valeur de tout excédent de consommation qui, rapporté à des données climatiques et une durée de chauffage de référence, dépasse le maximum de consommation garanti donne lieu à une réduction correspondante du montant du loyer dans la limite de la majoration définie à l'article 1er, tant que l'économie d'énergie garantie n'est pas atteinte.
История изменений
- En vigueur depuis le 1986-01-10