Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982 LE MONTANT DE LA MAJORA · Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982 LE MONTANT DE LA MAJORATION DE LOYERS CONSECUTIVE A DES TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE NE PEUT EXCEDER LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE AVANT TRAVAUX ET LA VALEUR DU MAXIMUM GARANTI DE CONSOMMATION D'ENERGIE APRES TRAVAUX

Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982 LE MONTANT DE LA MAJORA ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le maximum de consommation d'énergie garanti après travaux est une consommation maximale admise pour des données climatiques et une durée de chauffage de référence.

Des dispositifs permanents permettent la vérification des consommations.

История изменений

En vigueur depuis le 1986-01-10

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Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982 LE MONTANT DE LA MAJORA ст. 1