Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO ст. 13
REGLES DE FONCTIONNEMENT
Le Conseil national de la communication audiovisuelle délibère valablement lorsque les deux tiers de ses membres nommés sont présents. Lorsque cette proportion n'est pas atteinte, le conseil est convoqué à nouveau, à quinze jours au moins d'intervalle. Il peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité simple.