Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 COMMISSION NATIONALE DES ст. 4

Assistent aux séances de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, et un représentant de chacun des ministres ci-après :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;

Le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Le ministre de l'économie et des finances ;

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

Le ministre chargé de l'énergie ;

Le ministre de la consommation.