Décret n°81-605 du 18 mai 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE LA ст. 8
Chapitre II : Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
Les variétés inscrites au catalogue doivent être maintenues conformes à leur identité, telle que celle-ci a été établie lors de leur inscription.
Les personnes ayant demandé l'inscription de la variété doivent tenir à jour les documents permettant de contrôler cette conformité. Tous échantillons nécessaires peuvent être prélevés d'office par les services compétents.