Décret n°81-605 du 18 mai 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE LA ст. 18
Chapitre V : Dispositions diverses.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.