Décret n°81-605 du 18 mai 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE LA ст. 11
Chapitre III : Contrôle des semences et des plants.
Les règlements techniques peuvent comporter des dérogations pour les semences et plants exclusivement destinés à l'exportation hors de la Communauté économique européenne, notamment lorsque la France a adhéré à un système de contrôle fixé par l'Organisation de coopération et de développement économique.