Décret n°79-1210 du 26 décembre 1979 MODIFICATION DU DECRET · Décret n°79-1210 du 26 décembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 77-1300 DU 25/11/1977 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE. AUGMENTATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL QUI EST PORTE DE 28 A 32. (2 MEMBRES DE DROIT ET 2 PERSONNALITES)

Décret n°79-1210 du 26 décembre 1979 MODIFICATION DU DECRET ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.