Décret n°77-1061 du 23 septembre 1977 RELATIF A L'INDEX DE C · Décret n°77-1061 du 23 septembre 1977 RELATIF A L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AUX MILITAIRES EN SERVICE DANS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Décret n°77-1061 du 23 septembre 1977 RELATIF A L'INDEX DE C ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.