Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 CONDITIONS DE NOMINATIO · Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES SOCIETES PREVUES AU TITRE III (ART. 32 A 76) DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (RADIO-FRANCE,TF1,A2,FR3,SOCIETES REGIONALES DE TELEVISION,SOCIETES REGIONALES DE RADIODIFFUSION,SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER,SFP,INA,RFI,SOCIETES REGIONALES OU TERRITORIALES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION)

Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 CONDITIONS DE NOMINATIO ст. 4

ДействуетОфициальный текст

En cas de vacance du siège d'un administrateur nommé, il est procédé à la nomination d'un nouveau membre dans les mêmes conditions que pour l'administrateur à remplacer.

Lorsqu'il s'agit du siège d'un représentant du personnel élu en application des dispositions du chapitre II (art. 14 à art. 20) du titre II de la loi du 26 juillet 1983 précitée, il est pourvu au remplacement selon les modalités prévues au septième alinéa de l'article 16 de la même loi.

Le nouvel administrateur est élu ou nommé pour la durée du mandat en cours.

История изменений

En vigueur depuis le 1985-09-17

Ссылается на

Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 CONDITIONS DE NOMINATIO ст. 14
Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 CONDITIONS DE NOMINATIO ст. 16
Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 CONDITIONS DE NOMINATIO ст. 20