Décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation de sta · Décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation de statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation de sta ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévus aux article 6, 7 et 8 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Цитируется в

Décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation de sta ст. Annexe I