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Décret n°75-313 du 24 avril 1975 TRANSFERANT LES ATTRIBUTION · Décret n°75-313 du 24 avril 1975 TRANSFERANT LES ATTRIBUTIONS ET MISSIONS DU BUREAU NATIONAL SCIENTIFIQUE PERMANENT AU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE

Décret n°75-313 du 24 avril 1975 TRANSFERANT LES ATTRIBUTION ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le Bureau national de métrologie est chargé de définir les conditions dans lesquelles sont conservés ces étalons.