Décret n°75-313 du 24 avril 1975 TRANSFERANT LES ATTRIBUTION · Décret n°75-313 du 24 avril 1975 TRANSFERANT LES ATTRIBUTIONS ET MISSIONS DU BUREAU NATIONAL SCIENTIFIQUE PERMANENT AU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE Décret n°75-313 du 24 avril 1975 TRANSFERANT LES ATTRIBUTION ст. 2 ДействуетОфициальный текст Le Bureau national de métrologie est consulté pour la définition des unités légales. ← Предыдущая · ст. 1 Содержание ст. 3 · Следующая →