Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT PA ст. 4

Les obligations seront remboursées à un prix égal, au pair, soit 2.000 F le 14 septembre 1982.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.