Décret n°82-754 du 31 août 1982 RELATIF A LA PRIME D'AMENAGE ст. 4

Les opérations de conversion interne ne peuvent bénéficier de la prime qu'à la condition de correspondre à une modification importante de la nature des productions entraînant un effort particulier d'investissement. Les investissements pris en compte pour déterminer la prime sont les seuls investissements nécessaires à cette modification.