Décret n°82-750 du 26 août 1982 RELATIF AU RENDEMENT DES APP · Décret n°82-750 du 26 août 1982 RELATIF AU RENDEMENT DES APPELLATIONS CONTROLEES DU RESSORT DU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) POUR LA BOURGOGNE

Décret n°82-750 du 26 août 1982 RELATIF AU RENDEMENT DES APP ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'agriculture et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.