Décret n°82-1101 du 23 décembre 1982 REGLEMENTAIRES APPLICAB ст. 2

Par dérogation à l'article 2 du décret du 29 juillet 1964 susvisé et pour une période de deux ans à compter de la publication du présent décret, les sous-préfets et administrateurs civils hors classe peuvent être nommés préfets dans la limite du sixième des nominations intervenues.