Décret n°82-1084 du 17 décembre 1982 PORTANT PUBLICATION DE · Décret n°82-1084 du 17 décembre 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN SUR LA SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION FRANCAISE DE SECURITE SOCIALE ET DE PRESTATIONS FAMILIALES DU PERSONNEL DE LADITE COMMISSION,SIGNE A STRASBOURG LE 02-12-1981

Décret n°82-1084 du 17 décembre 1982 PORTANT PUBLICATION DE ст. 1

ДействуетОфициальный текст

L'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission centrale pour la navigation du Rhin sur la situation au regard de la législation française de sécurité sociale et de prestations familiales du personnel de ladite commission, signé à Strasbourg le 2 décembre 1981, sera publié au Journal officiel de la République française.