Décret n°81-487 du 8 mai 1981 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATI ст. 12

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.