Décret n°75-236 du 11 avril 1975 PRIS POUR L'APPLICATION A C ст. 9
ACTIONS DE FORMATION CHOISIES PAR LES AGENTS EN VUE DE LEUR FORMATION PERSONNELLE.
Les agents titulaires des communes et des établissements publics administratifs communaux et intercommunaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus ont la possibilité de demander leur mise en disponibilité :
a) Pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général en application de l'article 569 b du code de l'administration communale ;
b) Pour convenances personnelles en application de l'article 569 c du code de l'administration communale afin de parfaire leur formation personnelle ou de participer, en qualité d'éducateur, à des actions de formation professionnelle continue.
Ссылается на
- Décret n°75-236 du 11 avril 1975 PRIS POUR L'APPLICATION A C ст. 1
- Décret n°75-236 du 11 avril 1975 PRIS POUR L'APPLICATION A C ст. 569