Décret n°75-236 du 11 avril 1975 PRIS POUR L'APPLICATION A C ст. 12
COORDINATION DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES PERSONNELS COMMUNAUX.
Le conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux définit les orientations de la politique de formation professionnelle des agents des communes et des établissements publics administratifs communaux et intercommunaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Il se prononce sur les programmes tendant à la mise en oeuvre de cette politique.