Décret n°82-578 du 2 juillet 1982 RELATIF A L'INSTANCE ARBIT ст. 21
Le bénéfice de l'aide judiciaire peut être demandé dans les conditions prévues par la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972.
Le bénéfice de l'aide judiciaire peut être demandé dans les conditions prévues par la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972.