Décret n°82-578 du 2 juillet 1982 RELATIF A L'INSTANCE ARBIT ст. 19
Devant la Cour de cassation, le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire.
Devant la Cour de cassation, le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire.