Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURAN ст. 10
Les cotisations prévues par le présent décret sont dues à partir du 1er janvier 1975.
Le droit aux prestations est ouvert à partir du 1er juillet 1975.
Les cotisations prévues par le présent décret sont dues à partir du 1er janvier 1975.
Le droit aux prestations est ouvert à partir du 1er juillet 1975.