Décret n°82-554 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PERIODICITE DU · Décret n°82-554 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PERIODICITE DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET A LA COTISATION D'ASSURANCE VEUVAGE DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

Décret n°82-554 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PERIODICITE DU ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Est abrogé l'article 3 du décret du 30 décembre 1980 susvisé en ce qu'il fixe le taux de la cotisation à l'assurance veuvage prévue à l'article 1031-1 du code rural.

Ссылается на

Décret n°82-554 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PERIODICITE DU ст. 1
Décret n°82-554 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PERIODICITE DU ст. 1031