Décret n°77-261 du 14 mars 1977 MODIFIANT LE DECRET 701186 D · Décret n°77-261 du 14 mars 1977 MODIFIANT LE DECRET 701186 DU 17-12-1970 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL SECONDAIRE DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS

Décret n°77-261 du 14 mars 1977 MODIFIANT LE DECRET 701186 D ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er octobre 1975.