Décret n°80-478 du 16 juin 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINIST · Décret n°80-478 du 16 juin 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES FERTILISANTES ET LES SUPPORTS DE CULTURE.

Décret n°80-478 du 16 juin 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINIST ст. 12

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.