Décret n°80-478 du 16 juin 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINIST · Décret n°80-478 du 16 juin 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES FERTILISANTES ET LES SUPPORTS DE CULTURE.

Décret n°80-478 du 16 juin 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINIST ст. 10

ДействуетОфициальный текст

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication en ce qui concerne les engrais munis de la mention "Engrais C.E." et dans le délai d'un an après sa publication pour les autres matières fertilisantes et supports de culture.

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Décret n°80-478 du 16 juin 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINIST ст. 11