Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978 PORTANT EXTENSION ET AD ст. 7
ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ci-après du code des communes (deuxième partie : Réglementaire) :
Articles R. 311-8, R. 311-17 à R. 311-20 et R. 352-1 à R. 354-78.