Décret n° 74-526 du 20 mai 1974 relatif au régime d'assuranc ст. 1

Il est institué en faveur des experts comptables et des commissaires aux comptes relevant de la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables, et des commissaires aux comptes un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire et comportant des avantages en faveur des experts comptables et des commissaires aux comptes atteints d'invalidité temporaire d'au moins six mois ou d'invalidité permanente et des avantages en cas de décès.