Décret n°85-48 du 15 janvier 1985 RELATIF AU REGIME FISCAL D · Décret n°85-48 du 15 janvier 1985 RELATIF AU REGIME FISCAL DES INTERETS DES COMPTES ETRANGERS EN FRANCS

Décret n°85-48 du 15 janvier 1985 RELATIF AU REGIME FISCAL D ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le deuxième alinéa de l'article 41 duodecies C de l'annexe III au code général des impôts est ainsi complété :

"5° Aux intérêts des comptes étrangers en francs ouverts auprès d'établissements de crédit établis en France par des personnes dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France."

Ссылается на

Décret n°85-48 du 15 janvier 1985 RELATIF AU REGIME FISCAL D ст. 41