Décret du 29 novembre 1993 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE ст. 5
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2033.
История изменений
- En vigueur depuis le 2023-11-19
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2033.