Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la compositi · Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission supérieure de codification Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la compositi ст. 5 ДействуетОфициальный текст La commission peut entendre toute personnalité qualifiée par ses travaux antérieurs. ← Предыдущая · ст. 4 Содержание ст. 6 · Следующая →