Décret n°86-930 du 30 juillet 1986 RELATIF A LA TAXE FISCALE ст. 2

La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire :

Par l'intermédiaire des fabricants de sucre, en ce qui concerne les betteraves de sucrerie ;

Par l'intermédiaire du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en ce qui concerne les betteraves de distillerie.