Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU · Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1993 AINSI QU'AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT

Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU ст. 23

ДействуетОфициальный текст

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.