Décret n°89-635 du 8 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L · Décret n°89-635 du 8 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD PORTANT CREATION DE L'INSTITUT INTERNATIONAL DE DROIT DU DEVELOPPEMENT (IIDD),FAIT A ROME LE 05-02-1988

Décret n°89-635 du 8 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L ст. 1

ДействуетОфициальный текст

L'accord portant création de l'Institut international de droit du développement, fait à Rome le 5 février 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 avril 1989.