Décret n°90-1218 du 31 décembre 1990 RELATIF A L'EMISSION DE · Décret n°90-1218 du 31 décembre 1990 RELATIF A L'EMISSION DES VALEURS DU TRESOR

Décret n°90-1218 du 31 décembre 1990 RELATIF A L'EMISSION DE ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, publié chaque mois au Journal officiel décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :

- les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques de chaque émission ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; - le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats.