Décret n°87-239 du 6 avril 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L · Décret n°87-239 du 6 avril 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-1 DE LA LOI 861067 DU 3-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR LES SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE

Décret n°87-239 du 6 avril 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L ст. 11

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.