FR · Décret n°87-218 du 27 mars 1987 AUTORISANT CERTAINES SOCIETE
Décret n°87-218 du 27 mars 1987 AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION,POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- Numéro d'ordre, adresse et catégorie de produits pétroliers.
- ст. Annexe I
- Catégorie, désignation des produits et numéros du tarif douanier visé au tableau B de l'article 265 du code des douanes.
- ст. Annexe II