Décret n°92-24 du 10 janvier 1992 MODIFIANT L'ART. D134-3 DU · Décret n°92-24 du 10 janvier 1992 MODIFIANT L'ART. D134-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU CALCUL DE LA COMPENSATION

Décret n°92-24 du 10 janvier 1992 MODIFIANT L'ART. D134-3 DU ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.