Loi du 24 mai 1825 RELATIVE A L'AUTORISATION ET A L'EXISTENC ст. 6
L'autorisation des congrégations religieuses de femmes ne pourra être révoquée que par une loi.
История изменений
- En vigueur depuis le 1948-04-17
L'autorisation des congrégations religieuses de femmes ne pourra être révoquée que par une loi.