Décret n°91-995 du 24 septembre 1991 MODIFIANT L'ART. R341-7 ст. 2

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.