Décret n°91-979 du 20 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 907 · Décret n°91-979 du 20 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 90796 DU 07-09-1990 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1121-2EMEMENT DU CODE RURAL RELATIF AUX COTISATIONS ET AUX POINTS DE RETRAITE PROPORTIONNELLE DES MEMBRES NON SALARIES DES SOCIETES

Décret n°91-979 du 20 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 907 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.