Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, da · Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)

Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, da ст. 34

Section II : Dispositions relatives au personnel

ДействуетОфициальный текст

Pourront être reportés à l'exercice 1948, par décret pris sur la proposition du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques, les crédits qui resteront disponibles à la clôture de l'exercice 1947 sur la dotation du chapitre 505 :

"Subventions spéciales de l'Etat aux collectivités locales" du budget de l'intérieur pour l'exercice 1947.