Décret n°89-887 du 12 décembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L · Décret n°89-887 du 12 décembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'UNION LATINE RELATIF A L'ETABLISSEMENT A PARIS DU SECRETARIAT DE L'UNION LATINE ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (ENSEMBLE UNE ANNEXE) FAIT A PARIS LE 13-01-1988

Décret n°89-887 du 12 décembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L ст. 1

ДействуетОфициальный текст

L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait à Paris le 13 janvier 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 1989.