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Décret n° 87-482 du 1 juillet 1987 relatif aux congés bonifi · Décret n° 87-482 du 1 juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d'outre-mer

Décret n° 87-482 du 1 juillet 1987 relatif aux congés bonifi ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le droit au congé bonifié n'est définitivement acquis que dans la mesure où ce congé est passé dans le département d'outre-mer où se situe le centre des intérêts moraux et matériels du bénéficiaire.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2020-07-05