Décret n°87-100 du 13 février 1987 RELATIF AUX MODALITES DU ст. ANNEXE

Modèle de convention

Entre le commissaire de la République et le président du conseil départemental relative aux modalités du transfert et de la mise à disposition du département de services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à la mer.

Entre nous,

M..........., commissaire de la République agissant au nom de l'Etat,

D'une part, et

M..........., président du conseil départemental du département de..........., agissant au nom de celui-ci,

D'autre part,

Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 relatif aux modalités du transfert aux départements et de la mise à leur disposition des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à la mer (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental de l'équipement ou du chef de service maritime spécialisé en date du...........,

il est convenu ce qui suit :