Décret n°87-100 du 13 février 1987 RELATIF AUX MODALITES DU · Décret n°87-100 du 13 février 1987 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS ET DE LA MISE A LEUR DISPOSITION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ET DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER (DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT ET SERVICES SPECIALISES MARITIMES)

Décret n°87-100 du 13 février 1987 RELATIF AUX MODALITES DU ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Sont mis à la disposition du président du conseil départemental, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi précitée du 7 janvier 1983, les subdivisions territoriales, le parc et les parties de service chargées de l'exploitation et de la gestion des réseaux routiers.

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En vigueur depuis le 2015-03-22

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Décret n°87-100 du 13 février 1987 RELATIF AUX MODALITES DU ст. 6