Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation ст. 97
TITRE VII : Des greffiers et officiers ministériels.
La loi du 7 de ce mois, concernant les cautionnemens, s'appliquera à tous les greffiers, avoués et huissiers établis en vertu de la présente loi, conformément au tarif ci-après.
Tarif des cautionnemens à fournir par les greffiers, avoués et huissiers.
HUISSIERS.
AVOUÉS.
GREFFIERS.
Tribunaux de première instance.
Où il n'y a que trois juges
200f
600f
800f
Où il n'y a que quatre juges
300.
900.
1200.
Où il n'y a que deux sections
400.
1200.
1600.
Où il n'y a que trois sections
500.
1500.
2000.
A Paris
900.
2700.
3600.
Tribunaux d'appel.
Où il n'y a qu'une section
600.
1800.
2400.
Où il n'y a que deux sections
700.
2100.
2800.
Où il n'y a que trois sections
800.
2400.
3200.
A Paris
1500.
4500.
6000.
Tribunal de cassation
1000.
3000.
4000.
Tribunaux criminels.
......................................................
300.
900.
1200.
A Paris
500.
1500.
2000.
Tribunaux de commerce.
......................................................
250.
1000.
A Paris
1000.
4000.