Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation ст. 69
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Il y aura un commis de parquet, nommé et révocable par le commissaire du Gouvernement.
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Il y aura un commis de parquet, nommé et révocable par le commissaire du Gouvernement.